Conditions Générales de Vente (C.G.V.)
Date de dernière mise à jour : 15/09/2023
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent contrat concernant la vente de biens, est conclu entre le vendeur (ci-après dénommé Kriss Fro) et un acheteur (ci-après dénommé le Client), dans le cadre de ventes à distance (internet).
Il complète les Conditions d’Utilisation du site www.krissfro.com
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
2.1. Les présentes conditions régissent les ventes de l’artiste Kriss Fro dont le siège social se situe 163 Chaussée de l’étang 01330 Villars les Dombes (se référer aux mentions légales) et proposant des œuvres artistiques originales sur son site internet www.krissfro.com
2.2. Toute commande passée auprès de la boutique de Kriss Fro entraîne acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente
2.3. Les conditions générales peuvent être mises à jour à tout moment, les conditions applicables seront alors celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c’est à dire le jour de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 3 – PRIX
3.1. Les prix indiqués sur le site Internet, par courriels ou au cours des diverses opérations publicitaires de kriss Fro sont donnés sans engagement et sont susceptibles d’être modifiés en cas de mise à jour d’un produit. Les prix, établis nets en euro (TVA non applicable : article 293B du code général des impôts), sont ceux en vigueur au moment de la commande. Si, pour quelque raison que ce soit, un prix erroné est indiqué au Client lors de sa commande, seul le prix en vigueur prévaudra ; dans cette hypothèse, le Client aura la faculté d’annuler sa commande.
3.2. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de port, ils sont ajoutés au moment de la commande.
Ils varient en fonction dstropeu poids des colis qui varient eux-mêmes en fonction des formats des produits commandés.
Pour les produits expédiés hors Union Européenne, des taxes de douane ou d’importation ou TVA sont susceptibles d’être éligibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Kriss Fro. Ils seront à la charge du Client et relèvent de l’entière responsabilité du Client tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné.
3.3. Les produits demeurent la propriété de Kriss Fro jusqu'au paiement complet du prix.
ARTICLE 4 - COMMANDES
4.1. La commande passée depuis le site Internet www.krissfro.com n’est valable que pour les adresses de facturation et de livraison situées dans les pays accessibles au moment de la commande.
Pour les autres destinations le Client doit contacter Kriss Fro par téléphone au 06.76.48.88.82 du lundi au vendredi de 9h à 19h (hors jours fériés) ou par mail : contact.krissfro@gmail.com
4.2. Le Client sélectionne dans la galerie le ou les produits qu’il souhaite acquérir, et le ou les ajoute au panier avant de procéder au paiement.
ARTICLE 5 - PAIEMENT
5.1. Le fait de valider votre commande implique pour le Client l'obligation de payer le prix indiqué.
5.2. Les modes de règlement proposés sont :
-
Carte bancaire
Stripe. La transaction est alors gérée sur le serveur de notre partenaire bancaire. Vous devrez indiquer le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité et les trois derniers chiffres du cryptogramme visuel au dos de la carte. Les données sont cryptées et transmises par un protocole sécurisé selon le protocole SSL. Le cryptage des informations grâce à la technologie SSL (Secure Sockets Layer) permet d’assurer la sécurité des données et des transactions effectuées. En cas de paiement par Stripe, ce sont les conditions générales d’utilisation de Stripe qui s’appliquent.
-
Paypal
Les œuvres sont envoyées dès réception du virement.
La commande est réservée pendant 5 jours ouvrés, en cas de non réception du virement après ce délai, la commande sera annulée.
ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE COMMANDE
6.1.Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve et vaut signature et acceptation des opérations effectuées.
6.2. Kriss Fro envoie immédiatement après la saisie de la commande un courriel de confirmation au Client. Cette confirmation reprend le numéro de la commande, les articles commandés, le mode de règlement, les adresses de facturation et de livraison et son montant.
6.3. La commande est acceptée par Kriss Fro lorsqu’elle a été confirmée par le Client sur le site internet et que le paiement a été validé par Kriss Fro, après vérification du paiement auprès du partenaire bancaire.
6.4. L’expédition des articles n’est effective qu’après acceptation de la commande par Kriss Fro.
6.5. Kriss Fro se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Le Client en sera informé par courrier électronique dans un délai de sept jours ouvrés à compter de la commande. La non-exécution ou l’exécution partielle d’une commande n’ouvrira droit à aucune indemnité. Dans un tel cas, aucun paiement ne sera pas encaissé par Kriss Fro.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
7.1. Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité en envoyant un mail à contact.krissfro@gmail.com.
7.2. Le Client devra retourner les produits à l’adresse de Kriss Fro, 163 Chaussée de l’Etang, 01330 VILLARS LES DOMBES, les frais de port restant à sa charge, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de sa notification de rétractation.
7.3. Le Client s’engage à retourner les produits dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
7.4. Kriss Fro procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de sept (7 ) jours ouvrés après réception des produits et par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
ARTICLE 8 - DISPONIBILITE
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.krissfro.com et non indiqués « vendu ».
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, le Client est informé par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
9.1. Les produits sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pendant la livraison.
Le Client s’engage à respecter les mêmes normes lorsqu’il retourne des produits.
9.2. Kriss Fro reste le propriétaire des produits livrés jusqu’à leur complet paiement par le Client.Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client, au moment de la réception par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage des produits faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils pourront entraîner.
9.3. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison et dans les délais indiqués au cours du processus de commande.
9.4. Kriss Fro livre à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la saisie de sa commande sur le site www.krissfro.com. Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Kriss Fro ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait se trouver, de livrer le produit.
9.5. Les délais de livraison comprennent la réception et la validation de votre règlement, le traitement de votre commande, l’emballage, la mise à disposition du transporteur et la durée de l'acheminement à votre adresse de livraison.
9.6. Les produits sont généralement expédiés dans un délai de 2 jours après validation du paiement. Kriss Fro s’engage à expédier à l’adresse indiquée par le Client, les produits choisis par lui lors de la commande dans un délai maximal de deux semaines.
En cas de retard d'expédition, un mail est adressé au Client pour l’informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui lui a été indiqué.
9.7. Les produits sont être expédiés par La Poste en colissimo avec signature, ou par un autre transporteur (DHL…) pour les grands formats.
Dès que le colis est pris en charge par le transporteur, le Client reçoit un mail avec le nom du transporteur, le numéro de colis et la date approximative de livraison.
9.8. Les délais de livraison sont ceux indiqués par nos transporteurs. Kriss Fro ne peut en aucun cas être tenu responsable des retards dans les délais de livraison. Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit au Client de réclamer des dommages et intérêts.
Kriss Fro ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du Client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation : le Client dispose de trois mois maximum à compter de la date d’expédition pour se manifester auprès de Kriss Fro. Si entre temps le Client recoit le produit Kriss Fro procéde à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation soit dans les 14 jours suivant la date d’annulation par le Client.
9.9. Les produits voyagent aux risques et périls du Client à qui il appartiendra de vérifier la conformité et le nombre des envois reçus et de diligenter le cas échéant, contre le transporteur, notamment en cas d’avaries, de substitution ou de manque, les procédures prévues par les articles 105 et suivants du code de commerce.
9.10. Le Client devra vérifier la conformité des produits livrés au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur. En cas de litige au moment de la livraison du colis, il appartient au Client d’émettre des réserves précises et les réclamations qu’il estime nécessaire sur le bordereau de livraison, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Le Client acheteur dispose alors d’un délai de quarante-huit (48) heures pour communiquer les réserves formulées à contact.krissfro@gmail.com.
ARTICLE 10 – CERTIFICAT D’AUTHENTICITE ET FACTURE
Un certificat d’authenticité ainsi que la facture sont envoyés au Client au moment de la livraison de l'œuvre, une fois la transaction effectuée.
ARTICLE 11 - GARANTIE
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code Civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à contact.krissfro@gmail.com dans un délai de 30 jours après la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel le Client les a reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet Article n’empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE
12.1. Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de Kriss Fro ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que le Client envisage de commander.
12.2. En absence d’autorisation explicite et écrite délivrée par Kriss Fro, Kriss Fro n’encourt aucune responsabilité, tant vis à vis de ses Clients que de quelque tiers que ce soit, au titre de la diffusion des produits figurant à son catalogue.
12.3. Kriss Fro ne saurait être tenu de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’utilisation des produits.
12.4. Toute commande passée par un Client est pour son usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, le Client se porte garant de l’acceptation personnelle des présentes Conditions Générales de Vente par le destinataire de la livraison.
12.5. La responsabilité de Kriss Fro ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure qui dégagent Kriss Fro de toute obligation d’honorer la commande d’un Client, les grèves, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux ou autres, les perturbations dans les transports, les difficultés d’approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l’exécution des obligations de Kriss Fro.
ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
Les présentes CGV ainsi que tout contrat s'y rapportant sont régies par la loi applicable en France et interprétées conformément à cette loi. Tout litige survenant entre les parties au contrat, sera soumis au Tribunal de Commerce de Bourg en Bresse. Dans le cas où l'acheteur serait assigné par des tiers devant un autre tribunal, il renonce dès à présent à appeler Kriss Fro en garantie devant toute autre juridiction.
ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les produits vendus par Kriss Fro sont protégés par les droits d’auteur
Tous les éléments du site www.krissfro.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Kriss Fro tel qu’énoncé dans les Conditions d’utilisation du site.
Dans les mêmes conditions, le Client s’interdit à reproduire de quelque manière que ce soit et sur quelque support que ce soit, notamment numérique, les produits vendus sur le site de Kriss Fro.
ARTICLE 16 - DONNEES PERSONNELLES
Le site assure au Client une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une preuve d’identité.
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ARTICLE 17 - ARCHIVAGE / PREUVES
Kriss Fro archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.